1 – L’entreprise
S.T.E.C.A. (Service Transports Escorte Convoyage Affrètement)
Société par actions simplifiée (S.A.S) immatriculée sous le numéro SIRET 984 115 063 00013.
Numéro TVA FR 45984115063.
Adresse du siège social :
382 Chemin de la Charité
01600 PARCIEUX
2 – Généralités
Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations de transport conclues par la SAS S.T.E.C.A, ci-après dénommée « le Transporteur » ou « le Prestataire », auprès du Client. En conséquence, l’acceptation du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS. Les devis ont une validité de 30 jours à compter de leur émission.
3 – Définitions
« Marchandise » : désigne les biens transportés par le Transporteur pour le compte du Client.
« Prestation de transport » : désigne l’ensemble des opérations de transport de marchandises ou d’escorte réalisées par le Transporteur.
« Convoi » : désigne tout véhicule isolé ou ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge.
« Voiture-pilote » : désigne le véhicule chargé de guider et sécuriser le convoi sur les itinéraires définis.
4 – Voiture-pilote et guidage convoi
Dans le cadre des prestations, le véhicule d’accompagnement est utilisé pour signaler et guider le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route. Le Prestataire s’engage à respecter les règles de circulation et à agir dans le cadre des autorisations délivrées par les autorités compétentes. Le Prestataire s’assure de fournir un personnel qualifié et expérimenté afin de garantir la sécurité du convoi. Ainsi, il décline toute responsabilité pour les dommages causés au convoi exceptionnel, sauf en cas de négligence avérée de sa part. Le Client est responsable de tout dommage ou préjudice causé par le convoi pendant la prestation de la voiture-pilote, y compris les dommages aux biens tiers et les blessures corporelles. En plus de fournir toutes les caractéristiques spécifiques du convoi, le Client doit s’assurer d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, y compris les permis de circulation et autorisations spéciales.
5 – Conditions de réalisation de la prestation de transport
À compter de l’acceptation du devis et du commencement de la mission, le Client s’engage à fournir au Transporteur les informations suivantes pour garantir la bonne exécution de la prestation de transport :
- Les coordonnées complètes du destinataire et des lieux de chargement et de déchargement.
- Les spécificités de la marchandise : dimensions, poids, nature, valeur, etc.
- Toute information supplémentaire qu’il jugera nécessaire et/ou susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la prestation.
Le Transporteur s’engage quant à lui à effectuer la prestation de transport dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des règles de sécurité routière.
En cas de nécessité, il se réserve le droit de faire appel au sous-traitant de son choix. Le Transporteur choisira les itinéraires les plus appropriés pour assurer la livraison des marchandises dans les délais convenus avec le Client. Toutefois, le transport étant soumis à certaines dispositions et autorisations selon sa nature, le Transporteur ne pourra être tenu responsable des retards ou de la non-réalisation des prestations dans les cas suivants :
- Autorisation de transport refusée ou retardée par les autorités
- Dimensions des biens non-conformes
- Configuration des lieux ne permettant pas la manœuvre du véhicule et/ou le déchargement
- Indisponibilité des escortes de police, gendarmerie ou toute autre entité habilitée
- Tout événement imprévu empêchant le transport après la mise en place de l’itinéraire (obstacle sur la voirie, travaux routiers, etc.)
6 – Chargement et déchargement
Sauf prestations de chargement et/ou de déchargement convenues entre les parties, ces opérations incombent au Client, à l’expéditeur ou au destinataire de la marchandise. La responsabilité des potentiels dommages matériels revient à celui qui les exécute. En ce cas, le Transporteur se doit de vérifier que le chargement et le calage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Le cas échéant, il peut demander que le chargement soit refait ou refuser la prise en charge de la marchandise. Si une partie de la marchandise est perdue ou détériorée durant la livraison et ce, malgré les réserves émises par le Transporteur, celui-ci ne pourra être tenu responsable.
Si le chargement et/ou le déchargement sont inclus dans les prestations prévues par la validation du devis, le Transporteur est responsable en cas de faute commise dans les limites prévues à l’article 7.1 de ces conditions générales. Si le déchargement ne peut être effectué en raison de la configuration des lieux désignés par le Client, le Transporteur pourra annuler la livraison et facturer les frais de transport. En outre, en cas de refus de la livraison ou d’absence du destinataire, le Client sera redevable du paiement du transport et des frais qui en découlent.
7 – Responsabilités
7.1 – Responsabilité du Transporteur
Le Transporteur est responsable de la bonne exécution de la prestation de transport, notamment en ce qui concerne la sécurité des marchandises. Il s’engage à les assurer contre les risques de perte, de vol ou de dommages, sauf disposition contraire convenue avec le Client. Le Transporteur assure avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels causés aux marchandises pendant le transport. En cas de non-exécution de l’une de ses obligations précisées dans ces CGPS, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs et sont expressément exclus tous dommages immatériels tels que les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges ou de revenus.
7.2 – Responsabilité du Client
Le Client s’engage à ne pas faire appel aux services du Transporteur à des fins illicites.
En cas de modification des caractéristiques du convoi ou des itinéraires prévus, le Client se doit d’informer immédiatement le Prestataire afin d’adapter ses services en conséquence. Les prestations non prévues en amont feront l’objet d’une facturation complémentaire que le Client s’engage à régler à réception de la facture.
7.3 – Responsabilités communes aux parties
En cas de manquement grave à l’une des obligations prévues dans le présent contrat, chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport.
8 – Modalités de paiement
Le montant TTC des prestations est énoncé sur le devis que les deux parties auront validé en amont. Le règlement des prestations doit être effectué par virement bancaire ou par chèque au maximum 30 jours après réception de la facture. En cas de non-respect de ce délai, des pénalités de retard pourront être appliquées selon le taux en vigueur de l’année en cours, recommandé par la Banque centrale européenne.
9 – Loi applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige découlant de son interprétation, de son exécution, de ses suites ou de ses conséquences, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Transporteur.